Vos factures
sont-elles
de « bonne facture » ?
En tant que professionnel, les factures émises à destination de clients professionnels ou particuliers doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Au-delà du simple fait de détailler l’achat et la vente de marchandise ou de prestation de service, la facture est un document justifiant d’une opération commerciale entre fournisseur et client indispensable entre autres pour la bonne tenue de votre comptabilité et les déclarations de TVA .
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?
Les mentions obligatoires pour la conformité d’une facture sont les suivantes :
- l’identité et l’adresse du fournisseur
- l’identité et l’adresse du client (ou adresse de facturation si différente)
- le numéro individuel d’identification à la TVA du fournisseur et du client professionnel (si ce dernier est redevable de la TVA) si le montant hors taxes est supérieur à 150 €)
- la date de l’émission de la facture
- la numérotation de la facture basée sur une séquence chronologique et continue
- le numéro du bon de commande s’il a été préalablement établi
- la date de la vente ou de la prestation de service
- la désignation du produit ou de la prestation et le décompte détaillé de chaque prestation et produit fournis
- le prix unitaire hors TVA (HT) des produits vendus ou du taux horaire HT des services fournis ainsi que le taux de TVA
- la majoration du prix correspondant aux frais accessoires : transport et/ou emballage par exemple…
- la réduction de prix tels que les rabais, remises ou ristournes
- le montant total à payer HT de la vente ou de la prestation de service
- le montant de la TVA par taux applicable et montant total de la TVA due
- le montant total à payer toutes taxes comprises (TTC)
- la date ou le délai de règlement
- le taux des pénalités de retard et la mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
Quelles sont les pénalités en cas de facture non conforme ?
En cas de non-respect de ces obligations, l’entreprise s’expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexactitude sur chaque facture plafonnée à 25% de son montant.
Une amende administrative est également prévue en cas d’infraction aux règles de facturation. Cette amende peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Combien de temps doit-on conserver une facture ?
Vous constaterez que la réalisation d’une facture exige le respect strict d’un formalisme et que les erreurs peuvent être lourdes de conséquences.
En cas de doute sur l’établissement de vos factures, prenez contact avec votre DAFA qui vous fournira les conseils nécessaires.